CGV

Conditions

Générales des Ventes

Irsé Studio

Mises à jour au 30 juin 2022

 

www.irsestudio.com (le « Site ») sont édités par la Société APJN Studio, société par actions simplifiée à mission au capital de 500 €, dont le siège social est au 132 rue de Montreuil – 94300 Vincennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 903 375 244, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR64903375244 (ci-après « APJN Studio »).

 

I. Applications des Conditions Générales de Vente

Le Site est réservé à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (le "Client"). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.

 

Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de produits et services passées via le Site (les "Produits") auprès de APJN Studio par le Client.

 

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur les Sites. En conséquence, le fait de passer une Commande implique l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

 

APJN Studio se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le site www.irsestudio.com au moment de la Commande.

 

II. Informations sur le Site et accessibilité du Site

www.irsestudio.com est un site de commerce électronique qui appartiennent et sont gérés par APJN Studio.

 

Les Sites sont accessibles à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par APJN Studio ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). APJN Studio ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

 

APJN Studio ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. APJN Studio ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

 

APJN Studio se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.

 

III. Inscription sur le Site

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

 

L’inscription du Client sur le Site est validée par APJN Studio après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.

 

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, APJN Studio ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

 

Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide au Site, le Client a la possibilité de pré-remplir automatiquement le formulaire d’inscription à l’aide de l’option « Facebook Connect ».

 

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, le Client peut consulter les politiques de confidentialité de Facebook sur le site www.facebook.com.

 

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à APJN Studio qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

 

APJN Studio peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

 

IV. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de APJN Studio. A ce titre, APJN Studio ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

 

APJN Studio apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

APJN Studio ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de APJN Studio. En particulier, les photographies illustrant les Produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client ou de l’éclairage lors des prises de vue.

 

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que APJN Studio n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

 

V. COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par APJN Studio sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

 

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite, dans la limite des besoins normaux d’un consommateur et dans la limite de cinq (5) Produits identiques (même modèle, même couleur et même taille). Ces Produits s'ajouteront au panier (le "Panier"), qui récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande et le fait de cliquer sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente" valent confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par APJN Studio. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par APJN Studio du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte" du Site.

 

VI. Refus de traiter une Commande

APJN Studio se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de APJN Studio pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

 

APJN Studio ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

 

APJN Studio se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude.

 

APJN Studio interdit formellement l’usage de son Site à des fins professionnelles, en particulier en vue de l’achat pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, APJN Studio se réserve le droit de refuser une commande passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles, notamment si la quantité d’articles commandés excède anormalement les besoins d’un consommateur.

 

VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l'Europe, en livres sterling pour la Grande-Bretagne et en dollars américains pour les Etats-Unis, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.

 

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.

 

APJN Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

 

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

 

Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement ADYEN.

 

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

 

Adyen B.V. est une société immatriculée à Amsterdam (Pays-Bas) sous le numéro 34259528, dont le siège social est situé Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.adyen.com.

 

APJN Studio n’a pas accès aux données de paiement de ses Clients qui sont directement transmises à ADYEN ou à Paypal.

 

Lors de chaque transaction, ADYEN et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines Commandes pourraient être bloquées. À ce titre, APJN Studio ne saurait être tenue responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude.

 

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par APJN Studio sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

 

Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par APJN Studio constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou ADYEN constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et APJN Studio.

 

VIII. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

 

La Livraison intervient, selon le choix du Client, soit par le retrait des Produits au point de retrait sélectionné (en Boutique ou en un Point Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné), soit par la réception des Produits à l’adresse postale indiquée, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise).

 

La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

 

APJN Studio livre les Produits que dans les pays suivants : Union Européenne, Suisse, Royaume Unis, Norvège & Etat-Unis.

 

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Livraison et retours ».

 

Lorsque APJN Studio se charge de l’acheminement du Produit, les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés au Client au moment de la Livraison. En revanche, lorsque le Client se charge de l’acheminement du Produit, les risques sont transférés au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

 

Les transports sont assurés par les services de Chronopost, de DPD, Paack, B2C Europe, Fedex, UPS ou de DHL, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

 

APJN Studio livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.

 

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

 

En cas de dépassement du délai de Livraison, et tant que la Livraison du Produit ne sera pas effective, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, APJN Studio ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par APJN Studio étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par APJN Studio.

 

IX. Droit de rétractation – retour et REMBOURSEMENT

9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de APJN Studio, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

 

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, par courrier, à l’adresse suivante : Irsé Studio – 132 rue de Montreuil – 94300 Vincennes, France, ou par email à info@irsestudio.com.

 

Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un Produit confectionné selon ses spécifications, utilisé, porté, lavé, endommagé ou descellé.

 

9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

 

Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par APJN Studio, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

 

Le Produit doit être retourné à APJN Studio dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.

 

Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande.

 

Le retour des Produits est pris en charge par APJN Studio si le lieu de Livraison s’effectue en dans un des pays suivants :

France Metropoliataine

 

Le retour des Produits est à la charge et aux risques du Client si le lieu de Livraison n’est pas dans les pays précités, ou si le Client choisit un autre mode de retour que celui proposé par APJN Studio.

 

9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

 

Le remboursement de la Commande par APJN Studio s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le Produit objet du droit de rétractation.

 

APJN Studio effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. APJN Studio ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.

 

Le remboursement d'une commande réglée avec une ecarte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir.

 

À défaut de respect par le Client des présentes CGV, APJN Studio ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de APJN Studio si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

 

X. Garanties - Limitation de responsabilité

10.1. Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de APJN Studio à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. APJN Studio ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

 

- perte de revenus ou de ventes

- perte d'exploitation

- perte de profits ou de contrats

- perte d'économies prévues

- perte de données

- perte de temps de travail ou de gestion

- préjudice d’image

- perte de chance, et notamment de commander un Produit,

- préjudice moral.

 

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

 

APJN Studio ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

 

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

 

APJN Studio est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

 

En outre, APJN Studio garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

 

10.2. Garanties légales

 

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

Cependant, sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés par le Client.

 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la Commande, notamment au regard des indications apportées par APJN Studio.

 

La garantie ne prendra pas non plus en charge les Produits endommagés après transfert des risques au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

Garantie légale de conformité

 

​​Se­lon l’ar­ticle L217–4 du Code de la Consom­ma­tion : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de confor­mité exis­tant lors de la déli­vrance. Il répond égale­ment des défauts de confor­mité résul­tant de l’em­bal­lage, des instruc­tions de montage ou de l’ins­tal­la­tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali­sée sous sa respon­sa­bi­lité. »

Selon l’ar­ticle L217–5 du Code de la Consom­ma­tion : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habi­tuel­le­ment attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il corres­pond à la descrip­tion donnée par le vendeur et possède les quali­tés que celui-ci a présen­tées à l’ache­teur sous forme d’échan­tillon ou de modèle ;

– s’il présente les quali­tés qu’un ache­teur peut légi­ti­me­ment attendre eu égard aux décla­ra­tions publiques faites par le vendeur, par le produc­teur ou par son repré­sen­tant, notam­ment dans la publi­cité ou l’étique­tage ;

2° Ou s’il présente les carac­té­ris­tiques défi­nies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recher­ché par l’ache­teur, porté à la connais­sance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

​

Si le Client constate un défaut de conformité du Produit, au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, il peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai.

 

Sa demande doit être adressée au Service Relation Clientèle à  info@irsestudio.com.

Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, APJN Studio s’engage :

 

- soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour APJN Studio au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;

 

- soit à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation selon ne cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client.

 

Garantie contre les vices cachés

 

Selon l’ar­ticle 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garan­tie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimi­nuent telle­ment cet usage, que l’ache­teur ne l’au­rait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Sa demande doit être adressée au Service Relation Clientèle à info@irsestudio.com.

 

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, APJN Studio s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :

 

- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,

- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

 

Enfin, il est rappelé au Client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par APJN Studio. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 9 des CGV.

 

10.1. Force Majeure

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, APJN Studio en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de APJN Studio ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

 

I. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

APJN Studio conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

II. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

III. Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de APJN Studio ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

 

IV. Loi applicable – Juridiction compétente – MÉDIATION

La vente des Produits est soumise à la loi française.

 

Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que APJN Studio exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.

 

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients info@irsestudio.com. En cas de réclamation non résolue aimablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel APJN Studio est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.

 

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier

 

En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.

  

I. EDITEUR

APJN Studio, société par actions simplifiée, au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 903 375 244, dont le siège social est au 132 rue de Montreuil - 94300 Vincennes, France.

 

La directrice de la publication est Aude Petitjean, représentante légale de APJN Studio.

 

Contact : info@irsestudio.com

 

II. HÉBERGEUR

Shopify

 

III. CONCEPTION ET RÉALISATION

APJN Studio

 

 

IV. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 2039445.

 

Toutes les informations de votre Compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.irsestudio.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues à d’autres fins que l’exécution des services rendus par APJN Studio. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.

 

Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire ADYEN.

 

Le Site utilise des cookies (témoins de connexion), ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet.